Découvrez comment la nouvelle loi espagnole sur les retards de paiement peut affecter votre activité de transport
Le 2 octobre dernier, le gouvernement espagnol a annoncé sa nouvelle loi sur les retards de paiement. Ce règlement prévoit des pénalités pour les sociétés qui ne s'acquittent pas d'un service de transport dans un délai maximum de 60 jours à compter de la fourniture dudit service.
Avec cette nouvelle loi, qui s'aligne sur les politiques européennes de contrôle des retards de paiement, l'Espagne vise à mettre fin à l'un des problèmes courants du secteur, les retards de paiement des services de transport, qui affecte également d'autres pays européens, et qui a été aggravé par la pandémie.
Que dit la nouvelle loi espagnole sur les retards de paiement ?
L'Espagne considérera désormais comme une atteinte très grave à la réglementation les retards de paiement de plus de 60 jours pour des montants supérieurs à 3 000 euros. Ces mêmes retards constitueront une infraction grave si les montants sont égaux ou inférieurs à cette somme.
Les conséquences des retards de paiement : amendes et perte de la bonne réputation d'une entreprise
Les amendes pour retard de paiement prévues par la réforme vont de 401 à 30 000 euros. Des montants potentiellement très élevés, surtout en cas d'antécédent dans les 12 mois précédents (un minimum de 6 001 euros, pouvant atteindre 18 000 euros en fonction du montant en question) ou si le paiement a lieu plus de 120 jours après le délai maximal légal de 60 jours, auquel cas l'auteur de l'infraction risquera 30 000 euros de pénalité.
Ces sanctions pourraient également entraîner la perte de la bonne réputation d'une entreprise, une exigence fondamentale pour travailler dans le secteur des transports dans ce pays. Si cela devait se produire, cela impliquerait la disqualification du gestionnaire de la société (ou des administrateurs, le cas échéant), en plus de la révocation de l'autorisation de transport accordée à l'entreprise pour une période minimale d'un an.
Quelles retombées la loi espagnole sur les retards de paiement aura-t-elle en Europe ?
Si le débiteur est situé en Espagne, les répercussions de cette loi sont évidentes. Mais que se passe-t-il s'il se trouve hors d'Espagne ? Nous avons posé la question à Ramon Valdivia, président de l'ASTIC (l'association du transport routier international). Monsieur Valdivia explique : « Bien que le contrat de transport soit, dans de nombreux cas, soumis à la législation espagnole, il est très peu probable que l'inspection du ministère des transports soit en mesure d'appliquer les sanctions aux entités situées hors d'Espagne ».
Certains émettent des doutes sur l'applicabilité de cette loi
La loi soulève également plusieurs questions. Tout d'abord, la question de son efficacité. Il est fort probable que les entreprises se mettent à inclure dans leur contrat des clauses stipulant la date limite de paiement afin d'éviter les sanctions administratives. En d'autres termes, les pénalités pour retard de paiement pourraient être évitées par un accord préalable entre les parties.
En outre, on ne sait pas encore si le délai de paiement commencera à la date de facturation ou à la date de fourniture réelle du service. De même, il n'est pas précisé si les amendes tiendront compte de la somme ou du nombre de services facturés, ou même du nombre de retards accumulés par un débiteur auprès du même créancier.
Pourtant, la nouvelle loi espagnole sur les retards de paiement pourrait constituer un précédent, avec d'importantes retombées sur l'avenir du transport de fret dans toute l'Europe. Pour l'instant, nous devrons rester attentifs à l'évolution de la situation, pour voir notamment si d'autres pays suivent les traces de l'Espagne.